Statuts de l’association La Maison commune de la décroissance

Article 1 – Dénomination

Est fondée entre les adhérent.e.s aux présents statuts une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « La Maison commune de la décroissance ».

Article 2 – Objet

Cette association a pour objet de faire connaître la décroissance et s’attache à construire une philosophie politique et un mouvement politique en cohérence avec cet objet.

La décroissance, trajet vers des sociétés écologiquement soutenables, socialement décentes et démocratiquement organisées, passe par la baisse de l’extraction, de la production, de la consommation, et des déchets.

Article 2bis – Positionnement sur les élections

Sans aller aux élections en son nom, l’association élabore un projet et des propositions politiques qui organisent démocratiquement la décroissance. Lors des périodes électorales, l’association peut soutenir officiellement des candidatures conformes à cet objet.

Article 3 – Siège social

Son siège social est fixé au 13 Rue Nicolas Rapin 85 200 FONTENAY LE COMTE

Celui-ci peut être modifié par la coopérative selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur (R.I.).

Article 4 – Adhésion

L’association se compose de l’ensemble de ses membres physiques.

Pour faire partie de l’association, il faut :

  • avoir versé la cotisation annuelle définie dans le R.I. ;
  • Avoir souscrit aux textes fondamentaux de l’association, tels que définis au R.I..

Article 4bis – Groupes

Les membres de l’association peuvent s’organiser en groupes territoriaux ou thématiques qui s’autogèrent et maîtrisent leur fonctionnement interne ; ils ont toutes libertés compatibles avec l’organisation générale de l’association et ses statuts.

Article 5 – ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • les cotisations de ses membres ;
  • les actions de terrain engagées ;
  • les dons et legs ;
  • le financement public des mouvements politiques ;
  • et toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 6 – L’assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.)

L’A.G.O. est ouverte à tous les membres de l’association. Elle se réunit chaque année, dans les conditions définies au R.I.. Elle détermine les orientations de l’association. Elle désigne les membres de la coopérative, de la mutuelle et du conseil selon les modalités définies au R.I..

Article 7 – La coopérative

L’A.G.O. confie à la coopérative les tâches administratives et politiques permettant la mise en œuvre des orientations définies en A.G.O. en particulier la trésorerie, l’événementiel, la mise en réseaux, la communication et les porte-parole.

Article 8 – La mutuelle

L’A.G.O. confie à la mutuelle la définition du projet politique.

Ainsi, en cohérence avec les orientations définies en A.G.O., la mutuelle a pour missions :

  • l’élaboration, l’écriture et l’actualisation de :
    • un manifeste ;
    • un vademecum ;
    • des propositions programmatiques concrètes.

Son fonctionnement est précisé dans le R.I..

Article 9 – Le conseil

Un conseil de surveillance est tiré au sort chaque année, à partir de 250 adhérents, lors de l’A.G.O. pour prévenir et arbitrer les conflits. Il reflète la diversité des adhérents. Il peut bloquer une décision de la coopérative jusqu’à la prochaine assemblée. Il peut être saisi par les adhérents suivant des conditions définies au R.I.. Le fonctionnement du Conseil est précisé au R.I..

Article 10 – Assemblée générale Extraordinaire (A.G.E.)

Une A.G.E peut être convoquée à l’initiative de la coopérative à la demande de l’A.G.O. ou à la demande d’un quart des membres de l’association selon des modalités définies au R.I..

Article 11 – Modification des statuts

La modification des statuts se fait en convoquant une A.G.E qui statue à la majorité des deux tiers des présents et des représentés selon les modalités précisées au R.I..

Article 12 – Règlement intérieur

Le R.I. est établi par le coopérative, qui le fait approuver par l’A.G.O. à la majorité des deux tiers des présents et des représentés selon les modalités précisées au R.I. Ce règlement est destiné à fixer les différents points non précisés par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation de l’association, et prévoit les règles de conduite de ses membres.

Article 13 – Modification du règlement intérieur

Le R.I. peut être modifié sur proposition de la coopérative, du conseil de surveillance quand il existe, de l’A.G.O. ou à la demande d’un dixième des membres de l’association. Les modifications doivent être validées par l’A.G.O. suivante à la majorité des deux tiers des présents et des représentés selon les modalités précisées au R.I. Toute modification du R.I. fait l’objet d’une communication aux membres de l’association dans un délai de quinze jours.

Article 14 – Dissolution de l’association

La durée de l’association est illimitée. Cependant, une dissolution peut être prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’A.G.E. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Fait à Limoise le 12 novembre 2017

8 commentaires

  1. En fait c’est le “socialement décente” qui me gêne. Cela m’avait titillé lors de la campagne électorale, votre idée d’échelle de revenus de 1 à 4 . C’est quoi la décence en matière sociale, surtout quand on en parle dans le cadre de la définition d’une société idéale de la décroissance ?
    J’adhère pour ainsi dire à la majorité des idées portées par la décroissance, avec des bémols parfois – existe-t-il deux décroissants en parfaite harmonie intellectuelle ?
    Toutefois, je place en premier dans le combat politique, et social, l’égalité, la vraie : 1=1. Pour être plus concret : je suis prof (ce n’est pas vrai) mais je n’ai pas de raison d’être plus payé qu’une aide-soignante. Nos rôles sociaux sont aussi importants l’un que l’autre, et même dépendants.
    Et c’est à partir de cette idée d’égalité que, pour atteindre la réalité d’égalité, je peux suivre un fil d’Ariane qui immanquablement me fera remettre en question, les politiques extractivistes, le productivisme, la surconsommation, le gaspillage, tout ce que vous dénoncez.
    Alain Gourmanel / Créteil

  2. « Il faut assurément qu’en un certain sens la Cité forme une unité, mais cette unité ne doit pas être absolue. Car il y a, dans la marche vers l’unité, un point passé lequel il n’y aura plus de Cité, ou passé lequel la Cité, tout en continuant d’exister, mais se trouvant à deux doigts de sa disparition, deviendra une Cité de condition inférieure : c’est exactement comme si d’une symphonie on voulait faire un unisson, ou réduire un rythme à un seul pied ». Voilà ce qu’écrivait il y a très longtemps Aristote pour répondre à cette objection d’une égalité absolue (sans pluralité) sinon rien.

    1. L’ égalité absolue (j’entends l’égalité financière) n’empêche surtout pas la pluralité. Je ne me réfère pas à Aristote qui semble ne pas connaître la vie d’un orchestre où le coup de cymbale, l’unique, de l’œuvre interprétée fait exister cette œuvre autant que le solo de violon. Mais je ne le connais pas. En revanche je connais Samira, payée au smic, qui travaille dans un Ehpad qui panse les escarres, qui change les couches d’un vieil Aristote qui a pensé lui toute sa vie, peut-être, ou celles (pas selles) d’un Lucien qui a exploité (lui je le connais) ou simplement sacrifié des salariés au sein d’une entreprise en tant que cadre, que patron, qu’actionnaire. Et je connais un Gérard dentiste qui sans la secrétaire qui accueille ses patients ne pourrait pas exercer son activité…. ou moi à la retraite avec 1600 euros mensuels (c’est suffisant) qui pourrait ne pas s’adonner des heures entières à sa passion sans Omar qui balaye consciencieusement ma rue… Que l’on vive ici dans nos frontières ou là-bas hors de nos frontières, l’égalité comme reconnaissance de chacun d’entre nous par chacun d’entre nous…. et le reste vient obligatoirement : la baisse de l’extraction, de la production, de la consommation, et des déchets, pour aboutir à des sociétés écologiquement soutenables, socialement décentes et démocratiquement organisées.
      Alain Gourmanel / Créteil

  3. bonjour

    je pense tout comme alain, qu’il est légitime de revendiquer une égalité de “revenus” absolue,(du moins pour une heure d’activité effectuée) condition sinequanon d ‘une réelle égalité politique comme le pronait castoriadis.(ce revenu ne devant à terme pas être versé sous forme d ‘argent, mais de monnaies publiques et locales non thésaurisables, ainsi que par un accés élargi à la gratuité de certains biens et services)

    De plus,si l’on part du principe que la production de richesses est socialisée et qu’il est absurde d’attribuer une valeur individuelle différenciée à celle ci, pkoi admettre une échelle de revenus, y compris si elle est infiniment plus restreinte qu’actuellement ?

    Cependant, je peux comprendre que l’on appréhende cette revendication d’une échelle de un à 4 , comme une mesure transitoire, plus adaptée à ce que la majorité de la population est en mesure de “concevoir”, et donc plus mobilisatrice

    Je ne partage toutefois pas ce point de vue à priori, car la décroissance étant de toute façon une pensée “radicale et clivante”, autant l’assumer jusqu’au bout et proner des transformations pleinement en adéquation avec le type de société qui nous paraît souhaitable. ( ce qui n’est pas incompatible avec un soutien critique à une éventuelle majorité politique qui adopterait une telle “compression” de l’échelle des revenus, ceci étant peu probable et c ‘est un euphémisme dans l’état actuel des choses(o), c ‘est à dire du rapport de forces entre les différentes classes sociales, qu’il s ‘agisse de l’échelle nationale ou internationale)

    Reste l’argument du plancher et du plafond, qui est audible,à conditions que la permanence d ‘une différence de revenus soit uniquement fondée sur la variabilité du temps d ‘activité ,et non sur la base d ‘une inégalité intrinséque entre les fonctions exercées, indissociable quant à elle d’ une société de classes

    Bref, vive l’égalité (o) ,ainsi que le principe communiste “a chacun selon ses moyens, de chacun selon ses besoins”, idéal qui devrait selon moi être l’horizon d ‘une société d’accroissance”. il s ‘agit cependant la d ‘un débat entre diverses sensibilités au sein des décroissants qui ne peut être résolu dans l’immédiat, nous verrons au fur et à mesure du chemin vers un autre paradigme que constitue la décroissance

  4. Bonjour, je reviens sur ce début de débat qui d’ailleurs a continué directement entre Michel Lepesant et moi par courriel. Ces échanges ne m’ont pas convaincu… je suis donc allé sur cette adresse : http://decroissances.blog.lemonde.fr/2017/04/23/pas-de-revenu-inconditionnel-suffisant-sans-revenu-maximum-suffisant/#more-2152
    ou Michel Lepesant s’explique sur le rapport de 1 à 4.
    J’avais l’espoir de comprendre le blocage… je vous conseille de lire l’article.
    C’est vraiment une justification à la mord-moi le nœud, excusez ma vulgarité, de la revendication d’une limite supérieure en regard d’une limite inférieure dans le cadre de l’institution d’un “revenu universel”.

    C’est du “on en reparlera plus tard”. Mais pourquoi pas maintenant ? On n’a rien à perdre : il ne faut pas rêver et imaginer de convaincre en une génération.

    Pourquoi ne pas défendre, avec la critique du productivisme, du consumérisme, l’idée que l’esclavage doit être réellement aboli, cet esclavage qui, aujourd’hui où l’argent est le référent universel, se manifeste par des différences de salaires faibles ou fortes : faible entre un petit cadre et un employé dans la fonction publique, plus forte entre un chirurgien et une aide-soignante, très forte entre un patron d’entreprise du CAC40 et une caissière…
    Crions haut et fort notre refus de cette idée que certains doivent nous servir à bas prix car nous valons plus.
    Cet esclavage c’est le carburant de la destruction de notre planète !
    Sans cette révolte, la décroissance comme idéal politique restera inaudible.

    Alain Gourmanel / Créteil

  5. salut, merci pour la continuation du débat alain.J’aurais bien apprécié que celui ci se poursuive sur ce site, et non uniquement par courriels ..

  6. C’est Michel Lepesant qui m’a proposé de converser directement avec moi, s’il est d’accord je peux te transmettre ces échanges. Ils m’ont permis de commencer à éclaircir mes idées et à définir réellement ce fil d’Ariane dont je parlais… Dans ces courriels il faisait référence notamment à son dernier livre “une anthologie du revenu universel”.
    Alain Gourmanel / Créteil

  7. bonsoir, ce serait sympa en effet, ces échanges devant être très enrichissant à mon avis. merci d ‘avance

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